Conseil d'Etat, 17 février 1905, n° 13350

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Boucherie, mesure en vue d'assurer l'approvisionnement et la salubrité publique - Interdiction de toutes opérations sur les bestiaux hors du marché public - Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

Résumé

16-03-01-01 L'arrêté par lequel un maire décide qu'aucun achat ou vente de bestiaux ne pourra s'effectuer hors du marché général aux bestiaux est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - La généralité des termes de l'arrêté, qui s'applique notamment à des commerçants patentés de la commune, dirigeant des établissements soumis à l'inspection sanitaire, constitue une violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

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