Conseil d'Etat

01-02-03-02, 03-05-03-02 L'article 30 de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 qui prévoit que "les importations de produits agricoles et alimentaires ne pourront être décidées ou réalisées qu'après accord du ministre de l'Agriculture" n'exige pas que les avis aux importateurs soient signés par ce dernier ministre conjointement avec le ministre des Finances et des Affaires économiques. 01-04-03-01 Le refus de licences d'importation aux commerçants qui n'étant pas fabricants de lait de conserve ne peuvent souscrire un engagement d'exportation demandé pour des motifs tirés de l'intérêt général ne porte pas une atteinte illégale au principe de l'égalité des citoyens. 14-01-02-02, 14-07-01 Autorisations d'importer du lait de conserve données seulement en échange d'un engagement d'exportation demandé pour des motifs tirés de l'intérêt général. Le refus de ces autorisations aux importateurs qui ne sont pas fabricants ne méconnaît pas le principe d'égalité des citoyens.