Conseil d'Etat

48-02-01-10 Le décret du 5 novembre 1960 permet aux colonels de l'ancien cadre des chanceliers d'accéder au grade de général. Cette mesure, eu égard au caractère exceptionnel d'une telle promotion opérée essentiellement au choix n'est pas de celles pour lesquelles l'article L. 26 avant-dernier alinéa du Code des pensions civiles et militaires de retraite rend nécessaire l'intervention d'un décret d'assimilation.