Conseil d'Etat, Section, 7 octobre 1966, n° 60634

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Analyse

Abstrats

CETAT09-04 ARTS ET LETTRES - THEATRE [VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX] -Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Inapplicabilité aux directeurs de théâtres municipaux des dispositions du chapitre 3.
CETAT135-02-03-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - REGIES MUNICIPALES -Théâtres municipaux - Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Inapplicabilité aux directeurs de théâtres municipaux des dispositions du chapitre 3.
CETAT63-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - THEATRES -Théâtre - Directeurs.

Résumé

09-04, 135-02-03-03-01 Inapplicabilité aux directeurs de théâtres municipaux exploités en régie directe, des dispositions du chapitre 3 de l'ordonnance du 13 septembre 1945 et notamment de son article 4-7°, en vue duquel tout directeur d'une entreprise de spectacle doit être titulaire d'une licence délivrée par arrêté motivé du ministre de l'Education nationale après avis d'une commission. 63-01 Obligation d'être titulaire d'une licence. Ne s'applique pas aux directeurs de théâtres municipaux exploités en régie directe.

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