Conseil d'Etat, Section, 14 octobre 1966, n° 60783

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE -Existence d'un lien de causalité - Absence d'un lien direct de causalité.
CETAT67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Absence de lien direct de causalité entre un dommage et le défaut d'entretien normal de la voie publique.

Résumé

60-04-01-01, 67-02-04-01 Véhicule accidenté lors d'un affaissement de la chaussée consécutif à un défaut d'entretien normal de la voie publique. Imprudence du conducteur qui a repris la route sans s'être assuré du bon état du système de refroidissement du moteur. Absence de lien direct de causalité entre la détoriation du moteur surchauffé et le défaut d'entretien normal de la voie.

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