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7 avril 1911
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-02-01 S'il appartient au maire d'interdire aux sociétés musicales de jouer sur la voie publique sans autorisation préalable, il ne peut, sans excès de pouvoir, refuser cette autorisation pour des motifs étrangers à l'ordre public.