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12 mai 1911
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs si, ayant accordé l'autorisation de sortir en corps sur la voie publique à une société musicale, il la refuse systématiquement à une autre, sans que ce refus soit justifié par un motif tiré de la nécessité du maintien de l'ordre.