Conseil d'Etat, 4 mars 1904, n° 08392

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Demande d'annulation adressée directement au Conseil d'Etat.

Résumé

16-02-01-01 Une demande d'annulation de délibération d'un conseil municipal doit être d'abord soumise au préfet et un particulier n'est pas recevable à présenter directement devant le Conseil d'Etat une demande de cette nature.