Conseil d'Etat

16-02-01-01[1] N'est pas recevable un recours pour excès de pouvoir formé contre une délibération du conseil municipal. Le recours doit être porté devant le préfet. 16-02-01-01[2] L'arrêté préfectoral approuvant une délibération de l'assemblée municipale, pris dans la limite des attributions de l'Administration, ne peut être attaqué pour excès de pouvoir que s'il est entaché d'un vice qui lui soit propre.