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29 avril 1904
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-03-01 Dans le cas où un arrêté municipal est annulé, les frais de timbre et d'enregistrement exposés par le requérant doivent être mis à la charge de la commune.