Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Un conseil municipal sort de ses attributions en protestant contre un arrêté du préfet déclarant nulle de droit une délibération prise par ce conseil, et contre la nomination d'un délégué spécial à l'effet d'assurer l'exécution de cet arrêté, à la suite du refus du maire. En conséquence, c'est avec raison que le préfet déclare la délibération contenant cette protestation nulle de droit par application de l'art. 63 de la loi du 5 avril 1884. 16-02-01-01-02[1] Un recours contre un arrêté préfectoral déclarant nulle de droit une délibération du conseil municipal, n'est pas recevable, s'il a été formé plus de deux mois après la notification de cet arrêté au maire.