Conseil d'Etat

16-03-02-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoirs l'arrêté par lequel le maire défend de traverser les rues de la commune avec des vaches et boeufs, à moins qu'ils ne soient attachés et conduits par groupes de trois au plus ; cet arrêté, pris dans le but d'assurer la sécurité de la circulation, ne porte atteinte à aucun des droits que les habitants tiennent des lois et règlements sur la vaine pâture.