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30 janvier 1914
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-02-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire retire à des industriels les permissions de voirie qui leur avaient été accordées pour l'établissement de voies ferrées sur les dépendances de la voirie communale, par des motifs non tirés de la sauvegarde des intérêts de la circulation, mais en vue de défendre les intérêts financiers de la commune.