Conseil d'Etat

16-09-03[1] N'est pas recevable la demande d'annulation d'une délibération, pour participation d'un conseiller personnellement intéressé, alors que cette demande est adressée directement au Conseil d'Etat, au lieu d'être d'abord soumise au préfet en conseil de préfecture [RJ1] ; analogue pour les délibérations nulles de droit [RJ2],[RJ3]. 16-09-03[2] L'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître d'une contestation entre la commune et des entrepreneurs de marbrerie funéraire, qui se plaignent de ce qu'une délibération du conseil municipal, en frappant d'une redevance les dépôts des corps dans des caveaux provisoires privés, a violé les droits qu'ils tiennent d'un contrat passé entre eux et la ville pour la concession d'un caveau provisoire.