Conseil d'Etat

16-02-01-01 Un maire ayant en séance du conseil municipal, au cours d'explications au sujet de travaux communaux, formulé des critiques, en termes diffamatoires contre des actes de procédure accomplis par un avoué, et des accusations ayant été insérées dans le corps des délibérations du conseil municipal, celles-ci sont annulées, en même temps que l'arrêté préfectoral qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation formulée par l'officier ministériel diffamé, et la radiation des passages diffamatoires sur le registre des délibérations est ordonnée.