Conseil d'Etat

16-03-03 Le préfet de police commet-il un excès de pouvoir en interdisant à tous cafetiers, cabaretiers et autres débitants de boissons de recevoir habituellement des personnes de débauche, souteneurs et gens sans aveu ? - Rés. aff. - La nouvelle ordonnance n'est que la reproduction, sur ce point, des prohibitions d'ordonnances antérieures abrogées par la loi du 12 juillet 1905. Par contre, il ne fait qu'user de ses pouvoirs, en vue d'assurer le bon ordre en interdisant aux logeurs de recevoir habituellement des filles ou femmes domiciliées ou non dans leur établissement, pour s'y livrer à la prostitution.