Conseil d'Etat

16-02-05-01 Dans le cas où deux conseillers municipaux sont devenus beaux-frères, postérieurement à leur élection, c'est avec raison que le préfet déclare démissionnaire d'office celui des deux qui avait obtenu le moins de suffrages lors de l'élection. Il en est ainsi, alors même que ces deux conseillers municipaux avaient été élus dans des sections différentes de la commune.