Conseil d'Etat

16-02-01-01-01 Un recours à fin d'annulation d'un arrêté préfectoral, qui a approuvé une délibération du conseil municipal portant aliénation de terrains, doit être rejeté, alors que cet arrêté a été pris par le préfet dans les limites de sa compétence et qu'il n'est relevé contre cet arrêté aucun vice propre.