Conseil d'Etat

16-03-02 S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 5 avril 1884, de décider qu'aucune société musicale ou de gymnastique [RJ1], ne pourra jouer ou sortir en corps sur la voie publique sans avoir obtenu son autorisation, il ne peut, sans excès de pouvoir, refuser cette autorisation systématiquement, sans relever aucun fait de nature à justifier la mesure, ou pour que la société demanderesse ne puisse "narguer" une fanfare concurrente.