Conseil d'Etat

16-03-06 L'arrêté par lequel le maire permet l'emploi des cloches des églises pour les cérémonies civiles privées, baptêmes, mariages ou enterrements, est-il entaché d'excès de pouvoir, alors que cet emploi n'est prescrit par aucune loi ou règlement et n'est autorisé dans la commune par aucun usage local ? - Rés. aff.. 16-09 Une ampliation de l'arrêté du maire ayant été remise à la préfecture le fait que le préfet n'a pas délivré le récépissé prévu par l'art. 95 de la loi du 5 avril 1884 enlève-t-il à cet arrêté, lequel a été publié et affiché dans la commune, toute force obligatoire, et, par suite, rend-il le recours sans objet ? - Rés. nég. - Le refus de délivrance du récépissé n'équivaut pas à une annulation.