Chargement en cours…
29 juillet 1910
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-02-01 Est entachée d'excès de pouvoir la décision, par laquelle un maire refuse à une société musicale, pour des motifs étrangers à l'ordre public, l'autorisation de circuler en corps et de se faire entendre sur la voie publique [RJ1].