Chargement en cours…
22 juillet 1910
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-04 Un maire ne peut en l'absence d'un décret en Conseil d'Etat rendant applicable à sa commune le décret du 26 mars 1852 spécial à Paris, prescrire aux propriétaires d'immeubles en bordure des rues d'avoir, dans un délai de six mois, à gratter, badigeonner ou graniter des façades.