Conseil d'Etat, 13 juillet 1966, n° 60987

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonctionnaires. Reclassement.
CETAT08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Changement de cadres. Intégrations. Personnel de l'ancien cadre temporaire des transmissions de l'Etat.
CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Rétroactivité.

Résumé

01-08-02-02, 08-01-03 Illégalité d'une décision d'intégration dans un nouveau corps intervenue après la mise à la retraite de l'intéressé faisant partie d'un ancien cadre disparu. 36-04-01 Illégalité d'une décision prononçant un reclassement avec effet rétroactif.

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