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12 mai 1911
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01-01-02 Doit-on considérer comme nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal concède au curé la jouissance du presbytère moyennant un loyer annuel de 1 franc et le paiement des impôts ? - Rés. aff. - On se trouve en présence d'une subvention déguisée pour l'exercice d'un culte, subvention prohibée par l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905 [RJ1].