Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Une délibération prise au cours d'une session extraordinaire doit être déclarée nulle de droit, si elle a porté sur un objet non indiqué à la convocation. 16-09 Des conseillers municipaux sont, en cette qualité, intéressés à l'observation des règles, auxquelles la loi subordonne la validité des délibérations du Conseil municipal dont ils font partie et qui garantissent l'accomplissement de leur mandat. En conséquence, ils sont recevables à discuter la régularité d'une délibération qu'ils prétendent nulle de droit, par le motif que, prise au cours d'une session extraordinaire, cette délibération aurait, contrairement à l'art. 47 de la loi du 5 avril 1884, porté sur un objet non indiqué à la convocation pour cette session extraordinaire.