Conseil d'Etat

16-02-01-01-02[1] La délibération, par laquelle un conseil municipal décide de surseoir aux poursuites engagées par le receveur municipal pour le recouvrement des fermages communaux, doit-elle être déclarée nulle de droit, à raison de ce que nulle autorité n'a le droit de surseoir au recouvrement des contributions directes, ni aux poursuites engagées pour ce recouvrement, si précisément ces poursuites ont été irrégulièrement engagées, le paiement des fermages des biens communaux ne pouvant être obtenu, comme le receveur municipal avait essayé de le faire, par la procédure spéciale suivie en matière de contribution ? - Rés. nég.. 16-02-01-01-02[2] Cette suppression n'est pas illégale ; il s'agit d'une dépense facultative, refusée avant d'avoir été engagée.