Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Le conseil municipal d'une commune, dans laquelle le maire a été révoqué et l'adjoint est décédé, ayant désigné pour remplir les fonctions de maire l'un des conseillers, mais celui-ci ayant déclaré au conseil quelques mois après, que ses occupations ne lui permettaient plus de remplir son mandat, doit-on déclarer nulle de droit la délibération par laquelle l'assemblée communale, en présence de cette déclaration, procède immédiatement à une nouvelle désignation ? - Rés. aff. - Le conseiller primitivement désigné se trouvait sous le régime institué pour les maires et ne pouvait se démettre de son mandat qu'en adressant sa démission au préfet.