Conseil d'Etat

16-02-01-01 Le vice, dont est entaché une délibération acceptant l'offre d'un terrain faite par une société immobilière pour la construction d'une mairie, par suite de la présence de conseillers municipaux faisant partie de ladite société, doit être considéré comme couvert par une seconde délibération confirmative prise en l'absence desdits conseillers. Et la présence des mêmes conseillers ne vicie pas une délibération ultérieure, portant exclusivement sur les voies et moyens relatifs à la construction de la mairie et intervenue après l'approbation par le préfet de la délibération qui acceptait l'offre de terrain.