Conseil d'Etat, 28 juillet 1911, n° 28845

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs du refus d'autorisation étrangers au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique - Excès de pouvoir.

Résumé

16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs en interdisant à une société de musique de sortir sur la voie publique et de donner un concert le jour de la fête nationale, alors qu'en prenant cette mesure le maire n'a point agi en vue du maintien de l'ordre.