Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Doit être annulée la décision par laquelle le préfet a refusé de déclarer nulle de droit la délibération d'un conseil municipal, qui avait décidé de mettre à la charge de la commune les frais d'une action judiciaire intentée contre le maire, à raison de ce qu'il avait fait sonner les cloches de l'église pour un enterrement civil. Les faits reprochés au maire constituent une faute personnelle dont les conséquences ne peuvent légalement être mises à la charge de la commune.