Chargement en cours…
8 décembre 1911
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-06 Le maire excède ses pouvoirs en autorisant la sonnerie des cloches de l'église de la commune à l'occasion des enterrements civils.