Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune déclarée attributaire d'une fondation faite à la fabrique décide que, suivant une tradition en usage dans ladite commune, il y a lieu de conserver les règles d'attribution des prix de vertu, établis par le fondateur, n'est ni contraire à la loi de séparation, nonobstant la présence du curé dans la commission, ni à aucune disposition législative en vigueur. En conséquence, c'est à tort que le préfet en conseil de préfecture a déclaré ladite délibération nulle de droit.