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21 juin 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07-02-01 Est nulle la décision du conseil d'administration d'une subdivision de sapeurs-pompiers, qui prononce l'exclusion d'un sapeur, sans qu'une citation à comparaître, contenant l'énoncé des faits reprochés lui ait été adressée huit jours d'avance.