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28 juin 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07-02-01[1] Communication du dossier demandée seulement après la notification de la décision attaquée, bien qu'offerte en temps utile : non-lieu pour l'intéressé de se prévaloir du défaut de communication. 16-07-02-01[2] Conseil de discipline régulièrement composé ; formalités protectrices de la défense remplies à l'égard de l'intéressé ; absence d'irrégularités.