Conseil d'Etat

39-04-02, 39-05-02-01-01 Mise en régie. Réadjudication. Une commune qui a résilié un marché après avoir vainement mis en demeure son entrepreneur de continuer les travaux, ne peut se fonder sur les retards et les malfaçons imputables audit entrepreneur et sur le préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation du marché pour procéder à une réadjudication à la folle enchère de l'entrepreneur. L'entrepreneur qui n'était pas adjudicataire fol-enchérisseur n'est pas redevable de la différence entre le rabais qu'il avait consenti dans sa propre soumission et celui accepté par le nouvel adjudicataire.