Conseil d'Etat

16-07-02-01[1] Le décret du 10 septembre 1914 ayant suspendu pendant toute la durée des hostilités l'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un garde champêtre, qui a été suspendu de ses fonctions au mois d'août 1916, n'est pas fondé à prétendre que la mesure a été prise irrégulièrement, par le motif que son dossier ne lui a pas été préalablement communiqué. 16-07-02-01[2] Décidé qu'en suspendant de ses fonctions un garde champêtre à raison des faits qui lui étaient reprochés, le maire n'avait pas commis de détournement de pouvoir. 16-07-02-01[3] Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité de la suspension des fonctions prononcée à l'égard d'un garde champêtre. 16-07-02-01[4] Un maire excède ses pouvoirs lorsqu'après avoir suspendu de ses fonctions pour un mois le garde champêtre de la commune, il prononce à nouveau, par des arrêtés pris successivement, la même mesure disciplinaire, sans que le garde champêtre ait repris ses fonctions.