Chargement en cours…
22 novembre 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-05-02-02 N'est pas entaché de détournement de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet, dans un intérêt de salubrité publique, a autorisé une commune à classer dans la voirie urbaine, une place publique à créer au moyen de rétrécissement à 1m 30 d'un canal établi à 5 mètres de large au long d'un chemin vicinal de la commune [RJ1].