Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE DES EAUX D'HANOI, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1965 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, OPPOSEE A UNE DEMANDE DU 28 SEPTEMBRE 1964 TENDANT A L'INDEMNISATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT ETE MISE DE PROCEDER A L'EVACUATION DE SES BIENS A RAISON D'INSTRUCTIONS TRANSMISES PAR LE MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE DES EAUX D'HANOI, DONT LA CONCESSION VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1955, A ETE INVITEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, PAR LETTRES DES 4 ET 25 SEPTEMBRE 1954 A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, NONOBSTANT L'EVACUATION DES TROUPES FRANCAISES PREVUE PAR LES ACCORDS DE GENEVE ; QU'AYANT ETE PAR LA SUITE EVINCEE PAR LES AUTORITES VIETNAMIENNES, ELLE SOUTIENT QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE CES INSTRUCTIONS UNE CHARGE ANORMALE ET SPECIALE DONT L'ETAT FRANCAIS LUI DOIT REPARATION ;
CONSIDERANT QUE, PAR LES LETTRES SUSMENTIONNEES, LE MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES S'EST BORNE A RAPPELER A LA COMPAGNIE LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX CONCESSIONNAIRES DE SERVICES PUBLICS ET N'A PU AINSI LUI IMPOSER UNE CHARGE ANORMALE ET SPECIALE DE NATURE A LUI OUVRIR UN DROIT A REPARATION ; QUE LES EVICTIONS QUI ONT SUIVI SONT IMPUTABLES A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE VIETNAMIENNE ET NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ; QUE LA COMPAGNIE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT REJETE SES CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMPAGNIE DES EAUX D'HANOI EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA COMPAGNIE DES EAUX D'HANOI SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.