Conseil d'Etat

16-07-02-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire révoquant un médecin du bureau d'hygiène municipal, sans qu'il ait été avisé qu'il se trouvait dans le cas d'être révoqué et mis ainsi à même de demander la communication de son dossier et de présenter ses moyens de défense. 16-07-02 Le traitement que le requérant eût touché depuis la date de la révocation jusqu'à son décès, survenu un an après, étant de 1.050 francs, l'indemnité à allouer à ses héritiers à été fixée à 600 francs.