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20 décembre 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07-02 Le secrétaire de mairie qui a été irrégulièrement révoqué de ses fonctions sans avertissement préalable, est fondé à demander à la commune une indemnité, qui dans les circonstances de l'affaire a été fixée à six mois de traitement.