Conseil d'Etat, 27 décembre 1918, n° 56884

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

Résumé

16-07-02-01 Aucune faute de service n'ayant été relevée à la charge d'un secrétaire de mairie, occupant ses fonctions depuis trente ans, une indemnité d'un an de traitement lui a été allouée.