Conseil d'Etat

16-07 Un particulier, qui, avant la guerre, n'avait été chargé des fonctions de secrétaire de mairie qu'à titre provisoire, n'est pas fondé à soutenir que la commune lui doit une indemnité à raison du refus du maire de le réintégrer dans lesdites fonctions, après sa démobilisation. Il en est ainsi du moins dans l'état de la législation en vigueur à l'époque où la décision attaquée a été prise.