Conseil d'Etat

REQUETE DU SIEUR X... ABDELHAK , 1° TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES DE SA RECLAMATION PRESENTEE LE 25 AVRIL 1963 ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRONONCEE LE 29 AOUT 1957 ET DU REFUS OPPOSE A SA DEMANDE DE REINTEGRATION, 2° SUBSIDIAIREMENT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LADITE DECISION ET DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CETTE DECISION ;
VU LE STATUT DU PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES AU MAROC ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'EXCEPTION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES ARMEES AUX CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ET TIREE DE CE QUE LESDITES CONCLUSIONS SERAIENT MAL DIRIGEES : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ETE PAR UN CONTRAT PASSE LE 1ER FEVRIER 1955 ENTRE L'INTERESSE ET L'INTENDANT MILITAIRE CHEF DU SERVICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES DEPLACEMENTS ET TRANSPORTS A CASABLANCA AGISSANT AU NOM DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE EMBAUCHE EN VUE D'ETRE EMPLOYE EN QUALITE DE MAGASINIER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE STATUT DU PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES AU MAROC ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE STATUT : "LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE EST, AU REGARD DE LA LOI L'EMPLOYEUR. "IL EMBAUCHE ET PAIE LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE AUX FORCES ALLIEES AU MAROC" ; QUE CE STATUT ETAIT ENCORE EN VIGUEUR, LE 29 AOUT 1957, DATE A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE LICENCIE PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT A LA BASE MILITAIRE AMERICAINE DE SIDI-SLIMANE ; QUE, PAR SUITE, ET BIEN QU'EN VERTU D'UN ACCORD INTERVENU ULTERIEUREMENT ENTRE LES AUTORITES FRANCAISES ET AMERICAINES LEDIT STATUT AIT CESSE D'ETRE APPLICABLE LE 30 JUIN 1959, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU LICENCIEMENT DU SIEUR X... SERAIENT SUSCEPTIBLES, AU CAS OU CETTE MESURE AURAIT ETE PRONONCEE D'UNE MANIERE FAUTIVE, D'ENGAGER ENVERS LE REQUERANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES ARMEES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE DU SIEUR X... QUI TENDENT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT PRETENDUMENT FAUTIF DEVRAIENT ETRE REJETEES COMME MAL DIRIGEES ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ETE LICENCIE A LA SUITE D'UNE PLAINTE POUR VOL QUI AVAIT DECLENCHE CONTRE LUI DES POURSUITES PENALES ; QUE CES POURSUITES ONT PRIS FIN, SANS JUGEMENT, AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE CONCLUANT AU DEFAUT DE PREUVE DES FAITS INCRIMINES ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT ET N'ALLEGUE D'AILLEURS MEME PAS QUE DES FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PUISSENT ETRE RETENUS A LA CHARGE DU REQUERANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER PAR MESURE DISCIPLINAIRE DOIT ETRE REGARDE COMME ENTACHE D'ILLEGALITE ; QU'EN PRENANT CETTE DECISION ILLEGALE, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ENGAGENT ENVERS LE SIEUR X... LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION DUE AU SIEUR X... EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 2 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES ;
ETAT CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 2 000 F, QUI PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.