Conseil d'Etat

REQUETE DU SIEUR Y... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR X... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON FILS MINEUR PAR SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UN OUVRAGE PUBLIC DEPENDANT DE LA COMMUNE DE BINIC ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE PIERRE Y... A ETE BLESSE, LE 28 JUILLET 1964, SUR LA PLAGE DE BINIC, PAR DES TESSONS DE BOUTEILLE SE TROUVANT DANS LE FOND D'UN PETIT BASSIN, REMPLI D'EAU DE MER A CHAQUE MAREE ET AMENAGE DANS LES ROCHERS PAR LA COMMUNE ;
CONS. QUE COMPTE TENU DES CONDITIONS D'AMENAGEMENT ET D'UTILISATION DE CE BASSIN, LA PRESENCE OCCASIONNELLE DE DEBRIS DE VERRE A CET ENDROIT NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE, CONTRAIREMENT, A CE QUI RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, L'ENTRETIEN DUDIT OUVRAGE N'AIT PAS ETE NORMALEMENT ASSURE ; QU'EN OUTRE, EU EGARD AUX CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU DANS LESQUELLES L'ACCIDENT EST INTERVENU, LES SERVICES DE POLICE DE LA COMMUNE DE BINIC, CHARGES DE VEILLER A LA SECURITE DU PUBLIC SUR LES PLAGES, N'ONT PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE EN OMETTANT DE RETIRER AUSSITOT APRES LEUR PROJECTION LES DEBRIS DE VERRE JETES DANS LE BASSIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.