Conseil d'Etat

16-07-02 Un employé de préfecture, qui a été révoqué de ses fonctions pour avoir refusé d'assurer, à son tour, le dimanche, le service de la loge de la préfecture, n'est pas fondé à soutenir que la décision prise à son égard est illégale, par le motif qu'elle aurait méconnu la loi du 13 juillet 1906, sur le repos hebdomadaire, cette loi n'étant pas applicable aux administrations publiques.