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19 avril 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-05-02 Du moment où des riverains ont, au cours de l'enquête, revendiqué la propriété du sol d'un chemin rural à classer, la commission départementale excède ses pouvoirs en prenant une décision de reconnaissance, sans attendre qu'il ait été statué par l'autorité judiciaire.