Conseil d'Etat

16-02-01-01 La délibération d'un conseil municipal décidant l'exploitation en régie d'un lavoir ne saurait être déclarée nulle de droit, comme portant atteinte aux droits que les commerçants et la localité tiennent de la loi des 2-17 mars 1791, du moment où cette installation, dans laquelle il n'est perçu qu'une redevance minime pour l'eau chaude ne constitue qu'une amélioration dans le fonctionnement du service public d'hygiène, la vente sur place à prix coûtant de certains produits indispensables aux laveuses n'étant qu'un accessoire dudit service.