21 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
01-04-03, 16-07-04 L'arrêté municipal décidant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un professeur à l'Ecole régionale des Beaux-Arts de Besançon, a pu légalement prévoir, dans l'intérêt général, qu'au cas où plusieurs candidats seraient classés au même rang, priorité serait donnée à celui qui accepterait d'habiter Besançon et pourrait ainsi exercer ses fonctions dans de meilleures conditions. 36-03-02 Mesure ne portant pas atteinte au principe d'égalité entre candidats à un concours : la priorité prévue dans l'arrêté ouvrant le concours, au cas où plusieurs candidats à l'unique poste à pourvoir seraient classés au même rang, en faveur de celui d'entre eux qui accepterait d'habiter la ville et pourrait ainsi exercer ses fonctions dans de meilleures conditions : concours pour le recrutement d'un professeur à l'Ecole régionale des Beaux-Arts de Besançon.