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17 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
48-02-01-01 Sauf dispositions contraires, et quelle que soit la date de l'arrêté de concession de pension, le droit à pension de retraite des fonctionnaires est déterminé d'après les textes en vigueur lors de l'ouverture de ce droit. 48-02-03 Inapplicabilité de la loi du 31 juillet 1962, modifiant le droit à pension mixte des militaires atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension, aux militaires dont le droit à pension s'est ouvert compte tenu de la date de leur admission à la retraite, avant l'intervention de cette loi [1].