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28 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
60-04-01-04 Propriété ayant fait l'objet d'une cession pendant la période d'exécution de travaux publics ayant entraîné divers troubles de jouissance. L'évaluation du préjudice indemnisable doit être faite à la date à laquelle les dommages sont apparus certains ; par suite, dès lors qu'à la date de l'acquisition, la durée et les conditions des travaux ne pouvaient être ignorés et que les inconvénients allégués ne se sont pas aggravés dans des conditions imprévisibles, les dommages étaient certains à la date de l'acquisition et les acquéreurs ne sont pas fondés à demander réparation du préjudice susmentionné.